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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’au registraire des entreprises.
Le registraire des entreprises apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96; 1997, c. 89, a. 14; 2002, c. 45, a. 551.
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général.
L’inspecteur général apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96; 1997, c. 89, a. 14.
96. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du jugement à chacune des parties ainsi qu’à l’inspecteur général et, le cas échéant, au greffier de la Cour supérieure.
L’inspecteur général apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre et y inscrit une mention à l’effet que le jugement a été rendu.
1993, c. 48, a. 96.
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